Conditions générales de vente

Version Mars 2025

Table des matières

  • Article 1 – Définition
  • Article 2 – Identité du vendeur
  • Article 3 – Champ d’application
  • Article 4 – L’offre de vente des produits
  • Article 5 – Le contrat de vente formé entre Minicakes et le consommateur
  • Article 6 – Droit de rétractation
  • Article 7 – Obligations
  • Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts engendrés
  • Article 9 – Obligations du vendeur en cas de rétractation
  • Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
  • Article 11 – Le prix
  • Article 12 – Garanties
  • Article 13 – Livraison et exécution
  • Article 14 – Paiement
  • Article 15 – Médiation
  • Article 16 – Données personnelles
  • Article 17 – Litiges
  • Article 18 – Propriété intellectuelle
  • Article 19 – Utilisation des cookies

Article 1 – Définition

Le consommateur désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le consommateur achète les produits proposés par le vendeur Minicakes sur son site internet minicakes.fr, tel qu’identifié à l’Article 2. Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre le vendeur et le consommateur dans le cadre de la vente de produits décrits sur le site.

Article 2 – Identité du vendeur

Le vendeur est Minicakes, une micro-entreprise au capital social de 1 000 euros, immatriculée sous le numéro SIRET [numéro SIRET], dont le siège social est situé à [adresse complète]. Le vendeur propose à la vente des produits via son site internet minicakes.fr. Vous pouvez contacter le service client de Minicakes par e-mail à l’adresse serviceclientele@minicakes.fr ou via le formulaire de contact présent sur le site.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande effectuée sur le site internet minicakes.fr par un consommateur, tel que défini à l’Article 1. Elles régissent l’achat de produits proposés par Minicakes et peuvent être modifiées à tout moment, les conditions en vigueur au moment de la commande étant applicables.

Les ventes sont exclusivement destinées à la France métropolitaine. De plus, la livraison des produits est également limitée à la France métropolitaine. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits proposés à la vente sur minicakes.fr.

 Article 4 – L’offre de vente des produits

Stock et disponibilité

Le stock des produits est limité par produit. La disponibilité des produits est mise à jour régulièrement en fonction des arrivages.

Conditions spécifiques à l’offre

Si une offre de vente d’un produit est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions spécifiques, ces informations seront mentionnées de manière explicite dans l’annonce du produit sur le site.

Produits personnalisés

Les produits personnalisés (notamment les décorations murales, les toppers de gâteaux et les cartes d’invitation) sont fabriqués sur commande selon les spécifications du consommateur. Ces produits ne peuvent pas être retournés ou échangés, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.

Description des produits

Chaque offre contient une description complète et précise du produit, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de comprendre pleinement la nature et les caractéristiques du produit. Lorsque le vendeur utilise des illustrations (photos, schémas), celles-ci reproduisent fidèlement le produit proposé à la vente. De légères variations peuvent néanmoins apparaître en fonction des matériaux utilisés ou des personnalisations demandées.

Informations sur les droits et obligations

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne parfaitement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, y compris les modalités de paiement, de livraison et de retour, le cas échéant.

Article 5 – Le contrat de vente formé entre Minicakes et le consommateur

Formation du contrat

Le contrat de vente est formé uniquement lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  1. Le consommateur valide sa commande en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
  2. Le consommateur confirme sa commande et procède au paiement.
  3. Minicakes envoie un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande (produits, prix, modalités de livraison).

Caractère définitif de la commande

  • Une fois l’e-mail de confirmation envoyé, la commande devient définitive et ne peut plus être annulée par le consommateur.
  • Les commandes de produits personnalisés sont considérées comme fermes et définitives après l’envoi de l’e-mail de confirmation. Ces produits ne peuvent faire l’objet d’une annulation ou d’un retour, sauf en cas de défaut ou de non-conformité.

Vérification de la commande

Avant de confirmer sa commande, le consommateur a la possibilité de :

  • Vérifier le détail de sa commande (produits sélectionnés, quantités, prix total, frais de livraison).
  • Vérifier les informations saisies (adresse de livraison, moyens de paiement).
  • Corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer et de procéder au paiement.

Modalités de vente

  • Les ventes sont réalisées uniquement en ligne via le site minicakes.fr. Il n’est pas possible de récupérer une commande en main propre.

Sécurisation des données

Minicakes s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du transfert électronique des données et assurer un environnement web sécurisé.

Droit de refus

Minicakes se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, conformément à l’article L121-11 du Code de la consommation (par exemple : litige antérieur avec le consommateur, demande anormale ou mauvaise foi).

Article 6 – Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Procédure de rétractation

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter en remplissant et en envoyant un formulaire de rétractation via le formulaire de contact disponible sur le site minicakes.fr.

Retour des produits

Le consommateur doit retourner les produits dans leur emballage d’origine fermé pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Le produit retourné doit être dans son état d’origine, non utilisé, et dans son emballage intact.

Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de non-conformité ou de produit défectueux. Dans ces cas, Minicakes prendra en charge les frais de retour.

Exclusions du droit de rétractation

Les produits personnalisés (comme les articles personnalisés, décorations ou articles sur mesure) ne peuvent pas être retournés, sauf dans le cas où le produit présente un défaut de fabrication ou est non conforme à la commande.

Remboursement

Le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de 15 jours maximum suivant la réception des produits retournés par Minicakes. Le remboursement inclut le montant des produits retournés, mais les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur a la possibilité d’inspecter les produits reçus pour s’assurer qu’ils correspondent à sa commande. Cependant, cette inspection doit être limitée à ce qui serait raisonnablement effectué dans un magasin physique.

Le consommateur ne doit pas ouvrir l’emballage des produits pour éviter tout dommage ou altération de l’état original. Si l’emballage est ouvert, ou si le produit a été utilisé, cela peut entraîner une réduction du montant du remboursement, voire un refus de celui-ci, conformément aux dispositions légales relatives au droit de rétractation.

Le consommateur doit manipuler les produits avec soin et les maintenir dans leur état d’origine, en vue d’un éventuel retour. Tout produit retourné dans un état qui n’est pas conforme à ces conditions pourra ne pas être remboursé, ou être partiellement remboursé.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts engendrés

Exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision via le formulaire de contact disponible sur le site minicakes.fr. Le consommateur doit indiquer clairement qu’il souhaite se rétracter de la commande, en précisant les informations nécessaires telles que le numéro de commande et les produits concernés.

Coûts engendrés

Les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur, sauf dans le cas où les produits sont non conformes ou défectueux. Un bon de retour pourra être fourni par Minicakes pour faciliter cette démarche. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf si la rétractation est due à un défaut de conformité ou à une erreur de la part du vendeur.

Communication avec le consommateur

Une fois la demande de rétractation reçue, Minicakes confirmera la rétractation et enverra les instructions nécessaires pour le retour des produits. Un bon de retour sera envoyé si applicable, avec les informations concernant le processus à suivre pour retourner les produits.

Délai de traitement de la rétractation

Après réception des produits retournés et de la demande de rétractation, Minicakes s’engage à traiter la demande de remboursement dans un délai de 15 jours maximum. Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement initial, à l’exception des frais de livraison.

Conséquences de la rétractation

Une fois la rétractation validée, le consommateur sera remboursé du montant des produits retournés, hors frais de livraison. Si les produits retournés ne sont pas dans leur état d’origine (par exemple, emballage ouvert ou utilisé), le remboursement pourra être partiel ou refusé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 – Obligations du vendeur en cas de rétractation

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, Minicakes s’engage à procéder au remboursement des produits retournés dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception des produits retournés et de la demande de rétractation. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la commande, sauf si ce dernier accepte un autre mode de remboursement ou préfère recevoir une réexpédition du produit. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, sauf si la rétractation est liée à un produit non conforme ou défectueux.

Vérification des produits retournés

Une fois les produits retournés, Minicakes procédera à leur vérification afin de s’assurer qu’ils sont dans leur état d’origine (emballage fermé et intact, non utilisé). Si les produits retournés ne respectent pas ces critères, Minicakes se réserve le droit de refuser le remboursement ou de le réduire, conformément aux dispositions légales sur le droit de rétractation.

Non-conformité des produits

Si le produit retourné est non conforme ou défectueux, Minicakes prendra en charge les frais de retour. Le consommateur devra être informé des modalités de retour spécifiques pour ces produits. Dans ce cas, un remboursement intégral, y compris les frais de livraison, sera effectué.

Retours partiels

Dans le cas d’une commande comprenant plusieurs produits et que le consommateur exerce son droit de rétractation uniquement pour une partie de la commande, le remboursement sera effectué uniquement sur les produits retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront remboursés que si l’intégralité de la commande est retournée.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

  1. Produits personnalisés ou sur mesure : Le droit de rétractation est exclu pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, tels que les articles de décoration, les articles personnalisés (par exemple, les toppers de gâteaux personnalisés, les banderoles murales, etc.), qui ont été spécialement fabriqués ou modifiés en fonction des spécifications du consommateur. Ces produits ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de non-conformité ou de défaut de fabrication.
  2. Produits scellés : Les produits qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, sont scellés et ne peuvent être retournés une fois leur emballage ouvert, tels que des articles de pâtisserie, des accessoires de décoration alimentaires, des bougies ou tout autre produit dont l’emballage a été ouvert après la livraison.
  3. Produits endommagés ou utilisés : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui ont été utilisés, endommagés ou dont l’emballage a été ouvert, sauf dans le cas où ces produits sont non conformes ou défectueux.

Dans les cas où le droit de rétractation est exclu, Minicakes ne procédera à aucun remboursement ni à aucun échange.

Article 11 – Le prix

Les prix des produits sont indiqués sur chaque fiche produit sur le site minicakes.fr, en euros, TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI.

Les frais de livraison sont gratuits pour toute commande de plus de 15 euros. En dessous de ce montant, des frais de livraison seront appliqués, et leur montant sera affiché avant la validation de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais cela n’affectera pas les commandes déjà passées.

Article 12 – Garanties

Conformément à la législation en vigueur, Minicakes offre une garantie légale de conformité et une garantie des vices cachés pour tous les produits vendus sur le site minicakes.fr. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale supplémentaire.

  1. Garantie légale de conformité :
    Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la réception du produit. Si un produit est non conforme à la commande (par exemple, produit endommagé, défaut de fabrication, etc.), le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement sans frais. Si la réparation ou le remplacement est impossible, le consommateur pourra demander un remboursement total ou partiel du produit.
  2. Garantie des vices cachés :
    En cas de défaut caché rendant un produit impropre à son utilisation, le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour en informer Minicakes et demander soit la réparation, soit le remplacement, soit un remboursement du produit.

Les produits jetables, comme les emballages et les moules en papier, étant des articles à usage unique, sont couverts par ces garanties uniquement en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité avec la description fournie sur le site.

Exclusion de garantie

Les produits endommagés par un mauvais usage, une négligence, ou une utilisation non conforme aux instructions fournies ne sont pas couverts par la garantie légale.

Article 13 – Livraison et exécution

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la validation de la commande.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la disponibilité des produits ainsi que du transporteur choisi. En général, les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement, à moins que des informations contraires ne soient spécifiées dans la description du produit.

Les délais de livraison peuvent être allongés en période de forte demande ou en raison de circonstances exceptionnelles (conditions météorologiques, grèves, etc.).

Retard de livraison

En cas de retard de livraison dépassant 30 jours après l’expédition, le consommateur pourra annuler la commande, sauf si le retard est dû à une cause indépendante de la volonté de Minicakes (force majeure). Dans ce cas, le consommateur pourra demander le remboursement de sa commande ou un échange.

Suivi de commande

Une fois la commande expédiée, le consommateur recevra un e-mail de confirmation d’expédition comprenant un numéro de suivi pour suivre l’état de la livraison.

Réception de la commande

Le consommateur doit vérifier l’état des produits à la réception. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, il doit signaler le problème dans un délai de 72 heures après réception, en contactant le service client via le formulaire de contact disponible sur le site.

Article 14 – Paiement

Le paiement des produits s’effectue par PayPal ou carte bancaire uniquement. Les transactions sont sécurisées et les paiements sont effectués en euros.

Le consommateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi lors de la commande. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site.

Article 15 – Médiation

Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de litige avec le consommateur concernant l’exécution du contrat, Minicakes propose un recours à un médiateur de la consommation.

Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent, qui tentera de trouver une solution amiable au différend.

Pour ce faire, le consommateur peut se rendre sur la plateforme de résolution des litiges en ligne mise à disposition par la Commission européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 – Données personnelles

Minicakes respecte la confidentialité des données personnelles de ses clients. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client.

Les données personnelles collectées incluent notamment le nom, l’adresse de livraison, l’adresse e-mail, et les informations de paiement. Ces données sont nécessaires pour le bon fonctionnement de la vente en ligne et pour la gestion des commandes.

Minicakes s’engage à ne pas vendre ou céder vos informations à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que d’un droit d’opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : serviceclient@minicakes.fr.

Article 17 – Litiges

En cas de litige relatif à l’exécution du contrat ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, Minicakes s’engage à rechercher une solution amiable avec le consommateur.

Le consommateur peut recourir à la médiation de la consommation, comme prévu à l’Article 15, ou saisir le tribunal compétent.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site minicakes.fr, incluant textes, images, logos, et graphismes, est la propriété exclusive de Minicakes ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée des éléments du site est interdite.

Article 19 – Utilisation des cookies

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